Adoptée par l’Union africaine en février 2025, la Convention sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles n’est toujours pas entrée en vigueur. La Gambie est le premier État à l’avoir ratifiée, alors que quinze ratifications sont nécessaires. Le Parlement panafricain veut désormais transformer l’engagement continental en votes nationaux, budgets et mécanismes de contrôle.
L’Afrique dispose désormais d’un traité spécifiquement consacré à l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles. Elle ne dispose pas encore du nombre de ratifications nécessaire pour le rendre juridiquement opérationnel.
Réunis le 25 juillet au siège du Parlement panafricain à Midrand, en Afrique du Sud, des parlementaires, représentants gouvernementaux, institutions de l’Union africaine, organisations régionales et acteurs de la société civile ont examiné les moyens d’accélérer la signature, la ratification et l’application de la Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, appelée AU-CEVAWG.
Le texte a été adopté par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement en février 2025. Il doit réunir quinze ratifications pour entrer en vigueur. À la date du dialogue de Midrand, la Gambie était le premier pays à avoir achevé cette étape. Plusieurs États avaient signé la Convention, mais la signature exprime seulement une intention politique : elle ne crée pas les mêmes obligations qu’une ratification suivie d’une intégration dans le droit national.
Le goulot d’étranglement se trouve dans les capitales
Le processus dépend désormais des gouvernements et des parlements nationaux. Selon les constitutions, l’exécutif signe le traité, puis le soumet au Parlement ou accomplit une autre procédure interne avant de déposer l’instrument de ratification auprès de l’Union africaine. Chaque retard administratif ou politique repousse l’entrée en vigueur continentale.
Le Parlement panafricain veut utiliser ses membres comme relais dans les assemblées nationales. Sa deuxième vice-présidente, Zanetor Agyeman-Rawlings, a appelé à un leadership parlementaire plus fort, à des lois sensibles au genre, à des financements suffisants et à un contrôle effectif des gouvernements. Le message est clair : voter la ratification ne suffira pas si les budgets, les services de protection, les enquêtes et la justice ne suivent pas.
La feuille de route lancée par l’Union africaine en mai repose sur quatre axes : prévention, protection des victimes, poursuite des auteurs et mise en œuvre des politiques publiques. Elle demande aux États d’aligner leur législation, de créer des mécanismes de suivi et de rendre compte des progrès accomplis.
Pourquoi un nouveau traité était jugé nécessaire
L’Afrique possède déjà plusieurs instruments relatifs aux droits des femmes, notamment le Protocole de Maputo. De nombreux États disposent aussi de lois contre les violences sexuelles, les mutilations génitales, les mariages précoces ou les violences conjugales. Pourtant, l’écart entre les normes et la réalité reste considérable.
Selon les estimations mondiales actualisées de l’Organisation mondiale de la santé, près d’une femme sur trois subit au cours de sa vie des violences physiques ou sexuelles. La prévalence des violences exercées par un partenaire intime est particulièrement élevée en Afrique subsaharienne. Les situations de conflit, de déplacement et de dépendance économique aggravent les risques, mais les violences se produisent également au sein des familles, des écoles, des lieux de travail et des institutions.
La Convention cherche à réunir dans un même cadre les formes de violence souvent traitées séparément : violences domestiques et sexuelles, pratiques néfastes, exploitation, harcèlement, violences facilitées par les technologies et atteintes commises dans les situations de conflit. Son intérêt est de fixer des obligations communes et de permettre un suivi continental plus cohérent.
La ratification n’est que la première marche
Un traité peut rester symbolique si le droit national ne définit pas clairement les infractions, si les policiers refusent les plaintes, si les services de santé sont éloignés ou si les victimes dépendent financièrement de leur agresseur. La « domestication » du texte — son intégration dans les lois et procédures nationales — constitue donc l’étape décisive.
Les États devront examiner leurs codes pénaux, leurs lois sur la famille, la preuve, la protection de l’enfance et l’assistance aux victimes. Ils devront également financer des refuges, des lignes d’urgence, l’aide juridique, les soins médicaux et psychologiques, ainsi que la formation des magistrats, policiers, enseignants et personnels de santé.
La poursuite des auteurs représente un autre test. Dans de nombreux pays, le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations est très inférieur à l’ampleur estimée des violences. La peur des représailles, la stigmatisation, le coût des procédures et la pression familiale maintiennent une grande partie des faits hors des tribunaux. Une convention continentale ne changera cette réalité que si elle améliore concrètement l’accès à la justice.
Une responsabilité politique mesurable
Le dialogue de Midrand doit se poursuivre autour des expériences nationales, du rôle de la société civile et de la contribution des communautés économiques régionales. Le Parlement panafricain promet d’utiliser la diplomatie parlementaire et le plaidoyer législatif pour obtenir de nouvelles ratifications.
Le chiffre à surveiller est désormais simple : quinze. Tant que ce seuil ne sera pas atteint, la Convention ne pourra pas entrer en vigueur. Mais une course au nombre ne doit pas masquer la qualité des engagements. Les États peuvent ratifier rapidement puis retarder pendant des années les lois d’application, les budgets et les mécanismes de collecte de données.
La Gambie a ouvert le processus. Les prochains pays détermineront si le texte adopté en 2025 devient un outil juridique continental ou une déclaration de plus. Pour les femmes et les filles exposées à la violence, la différence ne se mesurera pas au nombre de discours prononcés à Midrand, mais à la possibilité de trouver protection, soins et justice dans leur propre ville.
