D’ici au 31 juillet 2026, les sociétés visées seront tenues de transmettre au cabinet du ministre les documents prouvant qu’elles se sont conformées à cette exigence légale.
Les entreprises minières actives en République démocratique du Congo disposent d’un délai précis pour se conformer à la législation nationale. Dans une correspondance datée du 30 janvier 2026, le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, leur a accordé jusqu’au 31 juillet prochain pour transférer 5 % de leur capital à leurs employés congolais.
À l’issue de ce moratoire, les sociétés concernées devront fournir au cabinet du ministre les justificatifs attestant du respect de cette obligation. Il s’agit notamment des statuts mis à jour, des pactes d’actionnaires, du registre des associés régulièrement tenu, ainsi que de tout document légalement valable au regard du droit congolais et des Actes uniformes de l’OHADA.
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