Les groupes multinationaux d’au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires présents au Kenya doivent se signaler par écrit à la Kenya Revenue Authority (KRA), l’administration fiscale, d’ici le 17 novembre 2026. Cette notification lance l’impôt minimum au Kenya, fixé à 15 % : elle n’est pas un paiement, mais certains groupes ont peut-être déjà une échéance de paiement derrière eux, datée du 30 avril 2026. Le dispositif peut être repris ailleurs en Afrique, à condition d’avoir l’administration pour le contrôler.
Une notification écrite, pas une facture
La date découle de l’Income Tax (Minimum Top Up Tax) Regulations, 2026, publié le 18 septembre 2026 comme Legal Notice n° 189 par John Mbadi, ministre du Trésor. Le texte applique l’article 12G de la loi kényane de l’impôt sur le revenu, introduit fin 2024 pour transposer le deuxième pilier de la réforme fiscale négociée à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Son article 27 donne 60 jours aux entités déjà concernées pour notifier le commissaire de la KRA, soit le 17 novembre selon Bowmans, Grant Thornton et le quotidien Business Daily.
Le texte publié n’a pas pu être consulté directement : ces éléments viennent d’analyses de cabinets, qui concordent. Le projet avait été soumis à consultation publique par la KRA en novembre 2025.
Impôt minimum au Kenya : qui doit se signaler
Sont visés les résidents kényans et les établissements stables membres d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé a atteint 750 millions d’euros sur au moins deux des quatre exercices précédents. Le seuil se lit au niveau mondial : une filiale kényane modeste d’un très grand groupe entre dans le champ. La loi prévoit aussi des exclusions, à vérifier entité par entité, rappelle le cabinet Clyde & Co.
Se signaler ne signifie pas devoir de l’argent. La présence d’une marque à Nairobi ne prouve aucune dette. Un complément n’est dû que si le taux effectif des entités kényanes du groupe tombe sous 15 %, sur le bénéfice restant après une déduction liée aux salaires et aux actifs corporels. Les plus exposés sont donc les groupes qu’allègent des exonérations, des taux réduits ou des crédits d’impôt : le plancher peut reprendre une partie de ce que l’incitation avait accordé.
Ce que les groupes doivent faire d’ici le 17 novembre
Les recommandations des cabinets kényans se résument en cinq gestes.
- Tester le seuil sur chacun des quatre exercices précédents.
- Désigner une entité s’il y en a plusieurs au Kenya : une seule peut notifier pour toutes.
- Rassembler le contenu : selon Bowmans, la notification devrait décrire l’entité, le groupe et sa société mère ultime, l’exercice fiscal et les autres membres du groupe au Kenya.
- Déposer sans attendre de formulaire : Grant Thornton indique que la KRA n’a pas confirmé la procédure, mais que le délai s’applique. Aucune procédure officielle n’a été retrouvée à la date du 7 novembre 2026.
- Vérifier les arriérés, point le plus sensible.
Le non-respect du règlement est une infraction soumise à la loi sur les procédures fiscales, selon Bowmans. Business Daily cite 5 % de pénalité pour retard de paiement, 5 % pour retard de déclaration et 1 % d’intérêts par mois. La sanction propre à une notification tardive n’est chiffrée dans aucune source consultée.
Le 30 avril 2026, une date déjà passée
La loi fixe le paiement à la fin du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, et la déclaration à la fin du sixième mois : le 30 avril et le 30 juin 2027 pour un exercice civil 2026, selon notre calcul. Mais le règlement remonte aux exercices ouverts en 2025. Son article 33, selon Clyde & Co, vise une personne couverte au 27 décembre 2024 dont l’exercice a commencé le 1er janvier 2025, et qui devait payer le 30 avril 2026, près de cinq mois avant la publication des règles de calcul.
Le règlement n’explique pas comment la KRA traitera ces obligations antérieures, relève le cabinet, et aucune position publique de l’administration n’a été trouvée. Une souplesse existe pour les calculs : jusqu’aux exercices ouverts avant le 1er juillet 2029, un régime simplifié peut ramener l’impôt à zéro, avec un taux simplifié d’au moins 16 % pour 2025 et 17 % pour 2026, selon Grant Thornton.
Recettes attendues : aucun chiffre public
Aucune estimation de la KRA ou du Trésor n’a été trouvée, pas plus que le nombre de groupes concernés. Selon Business Daily, la KRA soutient que l’étude d’impact montre surtout une protection de l’assiette, pour que l’impôt reste au Kenya plutôt que de partir vers un fisc étranger. Dans un pays où les hausses d’impôts ont mis la rue en mouvement en 2024, la mesure vise ici les très grands groupes.
Reste le cas américain : l’accord de janvier 2026 exempte les groupes à tête américaine de certaines règles du plancher mondial. Weldon Ng’eno, commissaire de la KRA chargé des grands et moyens contribuables, affirmait en mars à Business Daily que cet accord « n’affecte pas les droits d’imposition internes du Kenya ».
Un précédent reproductible ailleurs en Afrique, sous conditions
Le Kenya n’est pas pionnier. L’Afrique du Sud a publié sa loi le 24 décembre 2024, pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2024. Maurice applique un impôt de 15 % depuis le 1er juillet 2025. Le Nigeria a inscrit un plancher de 15 % dans sa loi fiscale publiée le 6 septembre 2025, élargi aux sociétés dépassant 50 milliards de nairas de chiffre d’affaires ; le site spécialisé OECD Pillars juge peu probable que cette version soit reconnue comme conforme.
Ce statut fait la différence. Pour le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF), un impôt domestique qualifié passe avant celui du pays de la société mère : il garde en Afrique l’impôt que les incitations locales laisseraient sinon partir, face à des flux qui échappent déjà au continent. Le Kenya a obtenu ce statut, à titre transitoire, lors de la mise à jour de l’OCDE du 18 mai 2026, selon EY.
Le texte se copie facilement ; la leçon kényane porte sur le reste : publier les règles de calcul avant la première échéance et former des contrôleurs à des comptes multi-pays. Le nombre de notifications reçues après le 17 novembre sera un premier indicateur, si la KRA le publie.
