La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s’est déclarée incompétente, le 4 juin 2026, dans le litige qui oppose le port de Douala à un syndicat de son personnel sur 9,17 milliards de francs CFA (FCFA) de dividendes. Son arrêt ne dit ni que les salariés ont droit à cet argent, ni qu’ils n’y ont pas droit. Une sentence de 2024 a condamné le port, qui affirme que l’affaire n’est pas définitivement jugée.
Ce qui est tranché, ce qui ne l’est pas
Deux décisions existent, et elles ne portent pas sur la même question.
- Tranché : par l’arrêt n° 125/2026, la CCJA dit qu’elle n’est pas compétente pour ce pourvoi et met les dépens à la charge du Port autonome de Douala (PAD).
- Décidé, mais contesté : par sa sentence n° 04/SOC du 28 mars 2024, le Conseil d’arbitrage de la Cour d’appel du Littoral a jugé la demande du syndicat recevable et fondée, et a condamné le PAD.
- Non établi : si cette sentence a fait l’objet d’une opposition, si elle est exécutoire, la somme finalement due, et devant quel juge se poursuit la procédure que le PAD dit toujours en cours.
Aucun élément consulté n’indique qu’un paiement ait été effectué. Le chiffre de 9,17 milliards reste celui d’un contentieux.
D’où viennent les 9,17 milliards du port de Douala
L’exposé des faits de l’arrêt, tiré de la sentence et des pièces du dossier, part de la convention du 28 juin 2004. Le PAD y concède le terminal à conteneurs de Douala-Bonabéri à un consortium que l’arrêt désigne sous le nom d’AP Moller-Maersk ; la presse camerounaise de 2019 citait aussi le groupe Bolloré. La concession donne naissance à Douala International Terminal (DIT), dont les statuts réservaient des actions au personnel du port, l’employeur pouvant les porter jusqu’à leur rachat par les personnes éligibles.
Toujours selon cet exposé, le PAD a acquis pour le compte de son personnel 24 000 actions, soit 6 % du capital, pour 240 millions de FCFA, et a perçu de 2005 à 2018 des dividendes de 9 171 556 641 FCFA, non reversés. Le dispositif de la sentence, cité dans le même arrêt, écrit 9 171 566 641 FCFA, soit 10 000 FCFA de plus : aucune pièce comptable consultée n’explique cet écart. La participation aurait ainsi rapporté environ 38 fois sa mise, selon notre calcul.
Ces lignes retracent le dossier ; la CCJA ne les a pas jugées. Réserver des actions, les acquérir et encaisser leurs dividendes sont trois opérations qui peuvent relever de titulaires différents, et les statuts de DIT n’ont pas été consultés pour cet article. Le litige actuel vise le PAD, pas le concessionnaire.
Ce que la sentence de 2024 a décidé
Après l’échec de la conciliation, le Conseil d’arbitrage a rejeté les fins de non-recevoir du PAD et a jugé fondée l’action du Syndicat autonome des travailleurs des ports du Cameroun (SATPC). Il a condamné le port à lui payer 9 171 566 641 FCFA « au titre de dividendes perçus de la société International Terminal pour le compte du personnel du Port Autonome de Douala ». Le dispositif cité ne dit rien d’une répartition entre salariés.
La sentence ordonne de déduire les 240 millions déboursés par le PAD, ce qui ramène le calcul à environ 8,93 milliards de FCFA. Elle désigne aussi un expert financier, dont la mission et les travaux ne sont pas connus. Le texte complet de la sentence n’a pas été retrouvé.
Pourquoi la CCJA n’a pas jugé le fond
Le PAD a saisi la CCJA, à Abidjan, d’un pourvoi enregistré le 2 août 2024. Le traité de l’OHADA ne lui donne compétence en cassation que pour l’application des actes uniformes et des règlements. La Cour a soulevé d’office la question : le Conseil d’arbitrage avait retenu un conflit collectif du travail et appliqué le Code du travail, or, écrit-elle, « le droit du travail n’étant pas à ce jour au nombre des matières régies par le droit OHADA », l’affaire n’a aucun lien avec un acte uniforme.
Les quatre moyens de cassation du PAD n’ont donc pas été examinés dans l’arrêt, qui ne valide ni n’annule la sentence. Le SATPC, de son côté, n’a ni comparu ni conclu devant la Cour, selon l’arrêt.
Ce que soutient le Port autonome de Douala
Le PAD conteste la réclamation sur le fond. Son directeur des affaires juridiques, non nommé par Investir au Cameroun, soutient que le personnel n’a jamais payé sa part et que « seule la participation au capital de la société donne droit au bénéfice des dividendes ». Il met aussi en cause la qualité pour agir d’un ancien salarié, qu’il présente comme l’initiateur de la procédure ; l’arrêt ne nomme que le syndicat et ne permet pas de vérifier ce point.
Le même responsable affirme que la procédure n’est pas définitivement jugée, sans préciser devant quelle juridiction elle se poursuivrait. Aucun communiqué du PAD sur l’arrêt et aucune réaction publique du SATPC n’ont été trouvés à la date du 7 novembre 2026.
La suite se joue au Cameroun
Le sort de la sentence dépend d’un fait que les sources consultées ne donnent pas : l’opposition. Selon l’article 163 du Code du travail camerounais de 1992, une sentence acquiert force exécutoire huit jours francs après sa notification si aucune partie ne s’y est opposée, ou si l’opposition a été levée avant la fin de ce délai. L’article 164 permet alors aux syndicats d’exercer les actions qui en découlent. Il prévoit aussi la publication de la sentence au Journal officiel et le dépôt de sa minute au greffe du tribunal de grande instance : des pièces vérifiables.
Le traité de l’OHADA prévoit par ailleurs, à son article 16, qu’une procédure de cassation nationale suspendue par la saisine de la CCJA peut reprendre après un arrêt d’incompétence, cette suspension ne touchant pas les procédures d’exécution. Aucune source n’établit qu’un tel recours existe ici.
Reste la question du partage de la valeur : une participation réservée aux salariés ne vaut que par des règles claires sur le financement des titres et le sort des revenus. Le débat dépasse Douala, sur un continent où la RD Congo réserve 5 % du capital des sociétés minières aux travailleurs congolais.
