Les entreprises minières actives en République démocratique du Congo disposent d’un délai précis pour se conformer à la législation nationale. Dans une correspondance datée du 30 janvier 2026, le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, leur a accordé jusqu’au 31 juillet prochain pour transférer 5 % de leur capital à leurs employés congolais.
À l’issue de ce moratoire, les sociétés concernées devront fournir au cabinet du ministre les justificatifs attestant du respect
de cette obligation. Il s’agit notamment des statuts mis à jour, des pactes d’actionnaires, du registre des associés régulièrement tenu, ainsi que de tout document légalement valable au regard du droit congolais et des Actes uniformes de l’OHADA.
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Une exigence inscrite dans le Code minier
Selon le ministère des Mines, cette mesure s’appuie sur les dispositions du Code minier révisé, en particulier l’article 71 bis, ainsi que sur l’article 144 bis du Règlement minier et d’autres textes en vigueur.
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La législation impose qu’au moins 10 % du capital d’une société minière soit détenu par des personnes physiques congolaises pour qu’elle puisse être constituée. Dans ce quota, 5 % doivent revenir à un ou plusieurs Congolais en mesure d’acquérir des parts sociales, tandis que les 5 % restants sont réservés à l’ensemble des employés. Le respect de cette condition figure parmi les critères requis pour l’obtention d’un permis d’exploitation.
Une réforme encore peu appliquée
Introduite lors de la révision du Code minier en mars 2018, cette disposition peine à être mise en œuvre. Dans un rapport publié en 2022, l’Observatoire africain des ressources naturelles (Afrewatch) affirmait qu’aucune entreprise minière ne s’y était encore conformée.
Intitulé «La construction des sièges sociaux et la participation des Congolais aux capitaux sociaux des entreprises minières», le document pointait plusieurs obstacles : manque d’information des travailleurs, absence de mécanismes d’accompagnement, difficultés d’accès au financement, déficit de formation et insuffisance de mesures incitatives pour encourager l’investissement local dans le secteur extractif.
Un enjeu de justice sociale et de gouvernance
Pour le chef de l’État, la non-application répétée de cette obligation constitue une « anomalie juridique et sociale ». Selon lui, cette situation prive les travailleurs d’un droit reconnu par la loi, entretient des déséquilibres dans la gouvernance des entreprises et fragilise le dialogue social.
À travers cette relance, le gouvernement congolais entend donc renforcer l’implication des nationaux dans les secteurs stratégiques de l’économie et promouvoir une meilleure redistribution des richesses issues de l’exploitation des ressources naturelles.
