Derrière un différend présenté comme technique se joue une question de souveraineté. La Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) refuse toujours de se soumettre à la supervision générale de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) et rappelle avoir saisi la Cour de justice communautaire de la CEMAC, à N’Djamena. À la fin juin 2026, l’établissement avait centralisé plus de 151 milliards de francs CFA — une masse devenue assez importante pour intéresser le régulateur régional.
Une mise au point qui corrige d’abord des dates
La réaction de la CDEC vise un article de Cameroon Tribune du 15 juillet 2026 présentant les nouvelles règles applicables aux caisses de dépôts. Son directeur général, Richard Evina Obam, conteste la chronologie : le règlement n’a pas été adopté en juillet 2026 mais le 12 juillet 2025 à Malabo. Il souligne surtout que ce texte — le règlement n° 01/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC, entré en vigueur le 1er septembre 2025 — fait l’objet d’un recours en annulation. Yaoundé refuse que cette architecture soit présentée comme définitivement acquise.
Le texte, lui, est formel : certaines activités des caisses constituent des opérations de banque et relèvent de la COBAC, qui peut imposer des règles de gouvernance, de solvabilité, de liquidité et de lutte contre le blanchiment, effectuer des contrôles et prononcer des sanctions. Le règlement prévoit toutefois des exceptions au régime bancaire ordinaire : pas d’agrément préalable, pas d’obligation de forme sociétaire, dirigeants toujours désignés par l’État.
CEMAC : deux lectures juridiques irréconciliables
La contestation camerounaise n’est ni tardive ni improvisée. Un communiqué de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) du 15 avril 2025 reconnaissait déjà que les caisses alors en activité s’opposaient à une supervision totale : elles acceptaient un contrôle limité aux opérations véritablement bancaires, mais rejetaient son extension à l’ensemble de leurs missions. Trois réunions entre décembre 2024 et avril 2025 n’ont pas produit de compromis ; les ministres ont tranché en faveur du régulateur.
La CDEC se définit comme un établissement public administratif, chargé de recevoir des consignations judiciaires ou administratives, des dépôts imposés par la loi et des avoirs en déshérence. Ces ressources ne sont pas librement collectées auprès du public : elles arrivent parce qu’un juge, une administration ou un texte en ordonne le transfert. Les assimiler à des ressources bancaires reviendrait, selon sa direction, à modifier la nature d’un service public camerounais. La COBAC défend la logique inverse : une institution qui conserve des fonds, accorde des financements et investit des ressources produit des risques financiers, quel que soit son statut.
Des milliards de francs CFA derrière le conflit
Le différend n’est plus théorique. Selon les données présentées par la direction de la CDEC en juillet 2026, l’établissement avait centralisé plus de 151 milliards de francs CFA à la fin juin, traité environ 2 750 opérations et investi près de 56 milliards dans des obligations du Trésor camerounais. La Caisse n’est donc plus un simple coffre administratif : elle est devenue un investisseur public capable de réorienter des ressources auparavant conservées par les banques.
Cette montée en puissance nourrit des soupçons réciproques. La CDEC estime que les banques ont intérêt à garder les comptes inactifs et les avoirs en déshérence dans leurs bilans. La COBAC peut considérer qu’une masse de cette importance ne doit pas échapper aux règles prudentielles communes. Les deux arguments peuvent être vrais en même temps — et ce sont les citoyens qui supporteraient un mauvais arbitrage, puisque derrière ces consignations se trouvent des cautions judiciaires et des sommes dont la restitution peut être réclamée.
Un test pour la hiérarchie des normes
La décision attendue à N’Djamena dépassera le cas camerounais. Si la Cour valide le règlement, elle consacre la primauté du droit communautaire bancaire sur les statuts nationaux des institutions financières publiques, avec effet sur toutes les caisses de la sous-région. Si elle l’annule, la CEMAC devra reconstruire son dispositif et définir plus précisément la frontière entre opérations bancaires et missions régaliennes.
En attendant, une double chaîne d’autorité s’installe : la CDEC répond à l’État camerounais, mais le règlement donne à la COBAC un pouvoir de contrôle et de sanction. En juin 2026, la Caisse a refusé de participer à une consultation du régulateur sur de futurs textes de gouvernance, au motif que leur base juridique était contestée. Le conflit révèle une faiblesse récurrente de l’intégration en Afrique centrale : les États acceptent les institutions communes tant qu’elles ne réduisent pas leur marge de décision. Deux institutions publiques affichent aujourd’hui des lectures opposées du même corpus — et c’est peut-être là, plus que dans l’issue du contentieux, que réside le risque principal.
