Le 20 octobre 2026, l’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté à l’unanimité des 71 votants un nouveau Code pénal qui prévoit le rétablissement de la peine de mort au Burkina Faso pour certaines infractions, dont le terrorisme, la trahison et l’espionnage. Le texte doit encore être promulgué : à la date du 23 octobre 2026, aucune source consultée ne fait état de sa publication au Journal officiel. La dernière exécution judiciaire connue dans le pays remonte à 1988, selon Amnesty International et Human Rights Watch (HRW).
Peine de mort au Burkina : ce qui a été voté le 20 octobre
Selon le communiqué de l’ALP, la séance plénière était présidée par Ousmane Bougouma, président de l’institution, en présence du ministre de la Justice et garde des Sceaux, Edasso Rodrigue Bayala. Le texte prévoit « le rétablissement de la peine de mort et de sa procédure d’exécution pour certaines infractions ». Il compte plus de 900 articles, 933 selon l’Agence d’information du Burkina (AIB), répartis en neuf livres, 33 titres et 97 chapitres.
L’ALP a succédé en mars 2026 à l’Assemblée législative de transition (ALT), à l’occasion de l’adoption de la Charte de la Révolution ; ses membres ne sont pas issus d’élections. Le nouveau code révise la loi n°025-2018/AN du 25 mai 2018, celle qui avait aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun sous la présidence de Roch Marc Christian Kaboré.
Le vote clôt une procédure ouverte le 4 décembre 2025, lorsque le Conseil des ministres avait adopté le projet de code, comme NotreAfrik l’avait rapporté lors de l’annonce de la réintroduction de la peine de mort. Le ministre citait alors la haute trahison, le terrorisme et l’espionnage.
Quels crimes seraient passibles de la peine capitale
Devant les députés, selon l’AIB, le ministre de la Justice a énuméré les infractions concernées : le terrorisme, pour l’auteur comme pour le complice ; l’espionnage ; la trahison ; le parricide ; l’importation de produits périmés ou prohibés ayant causé la mort ; la fraude ayant entraîné la mort. HRW retient une liste voisine de cinq crimes.
D’autres listes, plus longues, circulent dans la presse, avec des modes d’exécution détaillés. Elles ne sont confirmées par aucune source officielle consultée. Le texte intégral adopté n’a pas été rendu public, ce qui empêche de vérifier article par article les éléments constitutifs de chaque crime et les garanties de procédure.
Le ministère annonce des actions de vulgarisation du nouveau code, dont sa traduction dans les langues nationales, selon l’AIB.
Un vote n’est pas une exécution
Trois étapes restent distinctes. La loi doit être promulguée et publiée pour entrer en vigueur ; une juridiction doit ensuite prononcer la peine dans un procès ; enfin, une condamnation peut ou non être exécutée. À ce jour, seule la première marche, le vote parlementaire, est établie par une source officielle.
Le gouvernement défend une réponse à l’insurrection armée. Selon l’AIB, le ministre Bayala a expliqué que les groupes terroristes recrutaient en assurant à leurs candidats qu’en cas d’arrestation, « ils ne risquaient pas grand-chose de plus que la prison à vie ». Aucune étude publique consultée ne mesure cet effet de recrutement ni l’effet dissuasif attendu de la peine capitale.
Les critiques d’Amnesty International et de HRW
Amnesty International s’était opposée au projet dès le 5 décembre 2025. « La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et un déni irréversible du droit à la vie », déclarait alors Marceau Sivieude, directeur régional de l’organisation pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Il ajoutait qu’elle « n’a pas un effet plus dissuasif que d’autres peines » et risque de servir à « punir les voix discordantes ».
Le 21 octobre 2026, au lendemain du vote, Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior sur le Sahel à HRW, a estimé que ce rétablissement « envoie un message glaçant aux détracteurs de la junte militaire » (traduction de la rédaction). L’ONG dit avoir documenté des disparitions forcées et des conscriptions illégales de critiques du pouvoir. Elle relève aussi, au sein de l’unité judiciaire spécialisée dans les affaires de terrorisme, des instructions lentes et de graves défaillances de procédure. Ces constats sont ceux de l’organisation ; les autorités n’y ont pas répondu publiquement dans les sources consultées.
Ce que disent les engagements internationaux
Le Burkina Faso est partie depuis 1999 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il n’a en revanche ni signé ni ratifié son Deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort, qui compte 92 États parties selon la base des traités des Nations unies. Dans son observation générale n°36 sur le droit à la vie, le Comité des droits de l’homme de l’ONU considère que les États parties au Pacte qui ont aboli la peine capitale ne peuvent pas la rétablir. Cette lecture n’a pas, à ce stade, fait l’objet d’une réponse publique des autorités burkinabè.
L’Assemblée générale des Nations unies et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples appellent pour leur part les États à instaurer des moratoires et à réduire progressivement le champ des crimes passibles de mort, rappelle HRW.
Un choix à rebours de la tendance africaine
Selon le rapport d’Amnesty International publié en mai 2026, l’Afrique subsaharienne a enregistré 771 condamnations à mort en 2025, contre au moins 443 en 2024, mais 18 exécutions contre 34, toutes en Somalie et au Soudan du Sud. Fin 2025, 113 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. Le Zimbabwe est l’un des derniers à l’avoir fait, par une loi promulguée le 31 décembre 2024.
La suite se jouera sur la promulgation, puis sur la publication d’un texte lisible qui permette aux justiciables de connaître les accusations possibles et leurs recours. Le sujet reste suivi ailleurs sur le continent, à l’image du cas d’une Sénégalaise condamnée à mort en Arabie saoudite, Mbayang Diop, pour laquelle Amnesty a interpellé le président sénégalais.
