Le principal sujet de controverse réside dans l’exemption accordée au président de la République concernant la déclaration de patrimoine en fin de mandat.
À quelques jours de sa présentation à l’Assemblée nationale, prévue le 18 août 2025, le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine fait l’objet de critiques au Sénégal, notamment de la part des partis d’opposition. Le point de discorde principal est l’exclusion du président de la République de l’obligation de déclarer son patrimoine en fin de mandat.
Un élargissement des obligations
Le texte introduit un renforcement des exigences en matière de transparence. En effet, à l’avenir, des catégories de fonctionnaires et de responsables publics jusque-là non concernées, comme les magistrats du parquet, les juges d’instruction, les élus locaux, les auditeurs, ou encore les dirigeants d’entreprises publiques, devront procéder à une déclaration de leur patrimoine.
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Par ailleurs, le seuil à partir duquel les gestionnaires de fonds publics sont tenus de déclarer leurs avoirs est abaissé. Au lieu du seuil précédent d’un milliard de francs CFA (environ 1,5 million d’euros), la nouvelle barre est fixée à 500 millions (environ 760 000 euros). La législation en vigueur depuis 2014 ne s’appliquait qu’aux plus hauts responsables de l’État, comme le Premier ministre, les ministres, ou les comptables publics.
L’opposition dénonce une brèche dans la transparence
Pour plusieurs figures de l’opposition, le texte reste incomplet tant que le président de la République n’est pas explicitement soumis à une déclaration de patrimoine à la fin de son mandat. « Le chef de l’État s’est exclu de la liste des personnes concernées. C’est une entorse à la transparence. Le patrimoine des élus doit être évalué à l’entrée comme à la sortie de fonction », s’insurge Doudou Wade, du Parti démocratique sénégalais (PDS), sur RFI. En effet, il estime que cette exemption affaiblit la portée de la réforme et va à l’encontre des principes d’intégrité dans la gestion publique.
Le Pastef défend le cadre actuel
Amadou Ba, vice-président du groupe parlementaire du Pastef, rejette ces critiques qu’il qualifie de politiciennes. Il souligne que le chef de l’État n’est tenu, selon la Constitution actuelle, qu’à une déclaration de patrimoine en début de mandat, transmise au Conseil constitutionnel. « C’est la Constitution qui prévaut, pas la loi », insiste-t-il.
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Les autorités annoncent qu’une réforme de la Constitution est en préparation afin de combler ce vide juridique et de rendre obligatoire la déclaration de patrimoine du président également à la fin de son mandat. Ce changement ferait partie d’un ensemble plus large de textes sur la transparence.
