Le rejet du budget 2027 du Sénégal par la commission des finances, le 7 novembre 2026, n’est pas encore un rejet de l’Assemblée nationale : le texte doit passer en séance plénière, dont la date n’était pas publiée le 8 novembre. Si les députés ne l’adoptent pas, l’État ne sera pas privé de budget au 1er janvier 2027 : la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoient deux voies par décret. Aucune ne donne au gouvernement le budget 2027 qu’il a présenté, et c’est ce que regarderont le Fonds monétaire international (FMI) et les créanciers.
Où en est le budget 2027 du Sénégal
Le projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 prévoit 6 012,1 milliards de francs CFA (FCFA) de ressources, 7 363,7 milliards de charges et un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon le président de la commission des finances, Alphonse Mané Sambou, l’Assemblée en a été saisie le 12 octobre. Le 7 novembre, la commission l’a rejeté et, selon Dakaractu, « de manière automatique, l’ensemble des budgets soumis à son examen ». Toujours selon ce média, seuls deux commissaires, Cheikh Ahmed Tidiane Youm et Abdou Karim Sall, auraient voté pour ; le rapport de la commission n’était pas publié le 8 novembre.
Rejetée deux fois en commission, les 23 et 30 octobre, la loi de finances rectificative (LFR) 2026 a quand même été soumise à la plénière, qui l’a écartée le 3 novembre. Pour le budget 2027, restent à voter en séance la première partie (recettes et équilibre), puis la seconde, crédit par crédit. L’article 59 de la LOLF interdit de discuter la seconde partie « avant l’adoption de la première » : un rejet des recettes en plénière bloquerait tous les budgets ministériels.
Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, dirigé par Cheikh Diba, refuse le retrait du texte réclamé par la commission : le rejet de la LFR « ne justifie pas le retrait » du budget suivant, selon son communiqué du 4 novembre.
Le délai de 60 jours et la mise en vigueur par décret
L’article 68 de la Constitution donne à l’Assemblée « soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances ». Si le projet « n’est pas voté définitivement » à l’expiration du délai, il « est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République ». L’article 57 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 reprend la règle presque mot pour mot.
À partir d’une saisine le 12 octobre, le délai expirerait le 11 décembre 2026, selon notre calcul. C’est alors le texte du gouvernement qui entrerait en vigueur, avec les seuls amendements votés par les députés et acceptés par le président Bassirou Diomaye Faye. Une incertitude demeure : les textes ne disent pas expressément si un rejet explicite en plénière équivaut à un projet « pas voté définitivement ». Seul le Conseil constitutionnel pourrait trancher.
Au 1er janvier, la reconduction du budget 2026
Le second filet joue si aucune loi de finances n’est en vigueur au début de l’année : le président est autorisé à « reconduire, par décret, les services votés ». L’article 57 de la LOLF précise qu’il peut « continuer de percevoir les impôts existants » et reconduire les crédits des actions votées l’année précédente, « à périmètre constant ». Salaires et impôts continueraient donc.
Ce filet n’est ni un « douzième provisoire », expression absente des deux textes, ni une ordonnance, qui suppose selon l’article 77 une loi d’habilitation votée par cette même Assemblée. La reconduction porterait sur la loi de finances initiale 2026, la LFR ayant été rejetée : aucune mesure fiscale ni hausse de crédit prévue pour 2027 ne s’appliquerait.
Article 86 : la voie politique et son risque
Troisième outil : l’article 86 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement « sur le vote d’un projet de loi de finances ». Le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée à la majorité absolue des membres. La loi de finances 2025 a été adoptée ainsi, sans débat, le 28 décembre 2024, à la demande du Premier ministre de l’époque, Ousmane Sonko, aujourd’hui président de l’Assemblée.
Le rapport de force a changé. La majorité qui a rejeté la LFR a réuni 126 voix selon le décompte rectifié, bien au-delà des 83 requises pour censurer sur 165 députés. Une dissolution, possible au plus tôt début décembre selon notre lecture de la Constitution après le rejet de la LFR, ne réglerait pas la question : l’Assemblée dissoute « ne peut se réunir » (article 87), et le délai s’écoulerait sans vote, selon notre lecture.
Ce que le FMI et les créanciers regarderont
Le 1er septembre 2026, les services du FMI ont annoncé un accord de 36 mois au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC), d’environ 2,2 milliards de dollars. Le communiqué le soumet au conseil d’administration, à des « mesures correctrices » et à des assurances de financement ; il ne cite ni la LFR 2026 ni le budget 2027, et aucune date de conseil n’était publiée le 8 novembre.
Le risque tient moins à une interruption des paiements qu’à l’écart entre le budget appliqué et la trajectoire négociée. Un budget reconduit ou décrété assure la continuité, sans prouver que le déficit de 4,7 % du PIB affiché pour 2027 a l’appui politique pour être tenu. Selon l’économiste Thierno Thioune, cité par Dakaractu le 4 novembre, une impasse de deux à trois mois pourrait imposer une dérogation et le report d’une tranche qu’il évalue entre 300 et 400 millions de dollars : c’est son analyse, pas une position du Fonds.
Pour les porteurs d’eurobonds, déjà exposés à la restructuration annoncée par Dakar et à la dégradation du Sénégal à Ca par Moody’s, la question devient : qui porte les engagements budgétaires, de l’exécutif ou de l’Assemblée ? La plénière dira d’abord si les recettes 2027 passent, puis viendra le 11 décembre. Au 1er janvier, sans loi ni décret de mise en vigueur, l’État paiera, mais sur la base du budget 2026.
