Le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) au Sénégal, le 3 novembre 2026, laisse le pays sans budget corrigé alors que le Fonds monétaire international (FMI) juge « essentiel » un budget préservant les objectifs de l’accord d’environ 2,2 milliards de dollars, conclu en septembre et non encore approuvé. Le Fonds ne parle pas de rupture. Le président ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale aujourd’hui : selon notre lecture d’une décision du Conseil constitutionnel, pas avant le 2 décembre 2026 au moins, et aucune dissolution n’a été annoncée.
Un rejet à 126 voix selon le décompte rectifié
Deux chiffres circulent ; le second intègre des délégations de vote, selon un communiqué rectificatif rapporté par la presse. Le 3 novembre, en plénière, l’Assemblée a adopté une question préalable du député Pastef Amadou Ba, ce qui a mis fin à l’examen du projet de loi n° 40/2026 sans discussion au fond. Le décompte annoncé en séance était de 109 voix pour, 20 contre et 3 abstentions sur 132 votants, selon l’Agence de presse sénégalaise.
Un communiqué rectificatif de l’Assemblée, publié le même jour, a ensuite intégré 17 délégations de vote non comptées : 126 voix pour le rejet, sur 149 votants, selon l’Agence France-Presse (AFP) relayée par Quartz et selon Le Journal de l’Économie sénégalaise.
Amadou Ba invoque la « sincérité des prévisions budgétaires » et des documents refusés aux députés. Le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, regrette un rejet sans examen au fond. Le contenu du texte figure dans notre article sur le plan de redressement.
LFR rejetée au Sénégal : ce que le FMI dit vraiment
L’accord du 1er septembre 2026 n’est pas définitif. Le communiqué du FMI le soumet à l’approbation de son conseil d’administration, à des « mesures correctrices » dans le cas de communication d’informations erronées sur la dette et à des assurances de financement des partenaires. Le communiqué ne cite pas la loi rectificative parmi ses conditions, ce qui ne renseigne pas sur d’éventuels engagements non publiés.
Le budget s’est invité ensuite. Le 29 octobre, Julie Kozack, directrice de la communication du FMI, a déclaré : « Un budget qui préserve ces objectifs sera essentiel pour permettre au Sénégal de poursuivre son programme avec le FMI », selon la traduction de Leral. Après le vote, un porte-parole a dit à l’AFP que « les décisions budgétaires sont une prérogative souveraine des institutions du Sénégal », le Fonds regardant si le cadre finalement adopté reste cohérent avec l’accord.
Le FMI ne parle donc ni de rupture ni de suspension, et il ne réclame pas publiquement cette loi en particulier : il dit regarder si le cadre finalement adopté reste cohérent avec l’accord. Mais la voie ordinaire, le vote de la loi rectificative, vient d’échouer, et nous n’avons trouvé aucune date publique de passage devant le conseil.
Le budget 2026 reste, les dépenses nouvelles restent sans autorisation votée
« Le Parlement a refusé une correction ; il n’a pas effacé le budget », résume le juriste-politiste Cheikh Omar Diallo sur SenePlus, en rappelant que ce rejet n’entraîne pas la démission du gouvernement. Le problème porte sur ce que la LFR devait ajouter, comme les subventions à l’énergie, de 250 à 790,3 milliards de francs CFA (FCFA). Quatre voies sont discutées, aucune sans limite :
- Le décret d’avances. L’article 23 de la loi organique sur les lois de finances l’autorise « en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national », mais les crédits doivent être ratifiés par la prochaine loi de finances, donc par les députés.
- L’article 68. La Constitution prévoit la mise en vigueur par décret d’un projet non « voté définitivement » après soixante jours. Cheikh Omar Diallo demande si un texte expressément rejeté peut y être assimilé ; l’enseignant-chercheur Mor Fall estime que rien ne vise spécifiquement le rejet d’une LFR.
- L’article 86. Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finances, adopté sauf motion de censure. Selon Senego, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô écartait cette option le 25 octobre, au profit du dialogue.
- L’ordonnance. L’article 77 suppose une loi d’habilitation, votée par cette même Assemblée.
La députée Pastef Maïmouna Bousso affirme que son groupe a « épargné au gouvernement une motion de censure », selon Senego, sans détailler ce raisonnement. On peut le rapprocher de l’article 86, mais c’est notre lecture. Elle ajoute qu’il appartient au président Bassirou Diomaye Faye « de prendre ses responsabilités ».
Dissolution de l’Assemblée : pourquoi pas avant décembre
L’article 87 permet au président de dissoudre l’Assemblée par décret, mais la dissolution « ne peut intervenir durant les deux premières années de législature ». Selon le raisonnement du Conseil, le point de départ n’est pas le scrutin du 17 novembre 2024. Dans sa décision n° 2/C/2024 du 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a retenu, pour la législature précédente, l’élection du président de l’Assemblée et l’installation de son bureau.
La législature actuelle s’est ouverte le 2 décembre 2024. Appliqué à elle, ce raisonnement donne le 2 décembre 2026 : c’est notre lecture et celle de plusieurs commentateurs, le Conseil n’ayant pas statué sur ce cas. Le bureau ayant été composé dans la nuit, une lecture stricte pourrait conduire au 3 décembre.
Ce pouvoir s’encadre ainsi. Le président doit recueillir l’avis du Premier ministre et celui du président de l’Assemblée, Ousmane Sonko ; le texte ne dit pas qu’il doive les suivre. Et le scrutin se tient un dimanche, de 60 à 90 jours après la publication du décret : du 31 janvier au 28 février 2027 pour un décret publié le 2 décembre, selon notre calcul.
L’hypothèse reste une hypothèse. L’expert électoral Djibril Gningue juge le chef de l’État « certainement obligé » d’y venir, Cheikh Omar Diallo titre sa tribune « Dissolution inévitable » : ce sont des opinions. Aucun texte n’oblige le président à dissoudre. Au 5 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune annonce de la présidence.
Eurobonds et budget 2027 : ce qui reste ouvert
Une dissolution ne réglerait pas d’elle-même la question budgétaire. Une Assemblée dissoute ne peut se réunir : le vote du budget 2027 serait alors renvoyé à l’Assemblée élue, sauf recours à l’article 68, qui prévoit une mise en vigueur par décret ou la reconduction des services votés, selon les cas. Le FMI n’a pas dit si un budget mis en vigueur par décret lui conviendrait.
Marchés et agence de notation ont déjà réagi au blocage : les eurobonds ont reculé dès le 20 octobre, et Moody’s a ramené la note à Ca le 29 octobre. Nous n’avons pas trouvé de cotation vérifiable postérieure au vote.
À l’intérieur, le quotidien L’Observateur, cité par Seneweb, évalue à 1 115,7 milliards FCFA les crédits de paiement en suspens, sans méthode publiée. Trois rendez-vous diront la suite : début décembre, le budget 2027 et le conseil d’administration du FMI.
