L’Assemblée nationale béninoise a adopté à l’unanimité, le 14 juillet 2026, la loi n°2026-16 portant Code des forêts et de la faune. Fort de 318 articles répartis en 31 chapitres, le texte fusionne dans un instrument unique des législations dispersées depuis plus de trois décennies — dont la loi de 1993 sur les forêts et celle de 2004 sur la faune. Une consolidation juridique qui renforce les pouvoirs de l’État. Son efficacité, elle, se jouera ailleurs.
En finir avec la dispersion normative
Jusqu’ici, le droit béninois des ressources naturelles reposait sur un empilement de textes : la loi n°93-009 de 1993 pour les forêts, la loi de 2004 pour la faune, complétées par des lois sur la chasse, le commerce des espèces menacées (2021) ou le pastoralisme. Cette dispersion rendait la mise en œuvre complexe, parfois incohérente, et les sanctions — fixées il y a trente ans — dérisoires face aux trafics actuels. Le nouveau Code regroupe l’ensemble : gouvernance du secteur, régime des forêts classées, régime de la faune, accès aux ressources génétiques, sanctions et dispositions transitoires.
Un texte porté par des engagements internationaux
Transmis à l’Assemblée en novembre 2025, le projet répond selon la commission parlementaire à un triple constat : la pression sur les espaces forestiers, les effets du changement climatique et les engagements du Bénin — de la CITES aux conventions sur la biodiversité — à intégrer au droit national. Le ministre du Cadre de vie Georges Alé, aux côtés du garde des Sceaux Yvon Détchénou, a présenté la réunification des règles forestières et fauniques comme la principale avancée. La loi doit désormais être promulguée par le chef de l’État. La veille, le 13 juillet, les députés avaient déjà voté la loi n°2026-15 sur l’environnement, qui remplace la loi-cadre de 1999 : en deux jours, le pays a refondu l’essentiel de son architecture juridique environnementale.
Adopter un code ne protège pas une forêt
Un code crée des règles, des interdictions et des sanctions ; la protection réelle dépend ensuite de ceux qui les appliquent et de la légitimité que les populations leur reconnaissent. L’enjeu est considérable : la couverture forestière a fortement reculé depuis 1990, sous l’effet de l’expansion agricole, du charbon de bois, de l’exploitation illégale et des feux. Le renforcement de l’autorité publique pose immédiatement une question : qui sera effectivement sanctionné — les petits exploitants qui coupent du bois pour survivre, ou les réseaux disposant de protections politiques ? Trop souvent, la répression environnementale frappe les acteurs les plus visibles et les plus faibles, tandis que les filières organisées restent hors d’atteinte.
Les communautés ne sont pas une menace
Les populations rurales vivent de la forêt : alimentation, énergie, revenus, médecine traditionnelle. Un code conçu uniquement comme un instrument d’interdiction risque de criminaliser des pratiques de subsistance sans offrir d’alternative. La gestion communautaire doit donc occuper une place réelle — participation des villages à la définition des zones d’usage, partage des revenus du tourisme et des concessions. Les conflits fonciers constituent un autre risque : quand les limites des forêts classées ou des couloirs de transhumance sont mal connues, les opérations de contrôle peuvent provoquer expulsions et affrontements. Cartographier, informer et prévoir des recours doit précéder la sanction.
Quand la conservation croise la sécurité
Le Bénin abrite une part majeure du complexe W-Arly-Pendjari, l’un des derniers grands sanctuaires de faune d’Afrique de l’Ouest, dont la partie nord est fragilisée par l’insécurité sahélienne. La conservation s’y mêle désormais à la lutte contre les groupes armés, au risque de traiter toute présence non autorisée comme une menace sécuritaire : éleveurs, chasseurs traditionnels et communautés déplacées peuvent alors être assimilés à des complices. Le Code devra être appliqué avec des garanties procédurales et un contrôle des abus. La coopération avec African Parks et les autres gestionnaires devra rester transparente : les partenaires apportent des moyens, mais ne se substituent pas à la responsabilité politique de l’État.
Les intérêts économiques au cœur du problème
La pression sur les forêts ne vient pas que de la pauvreté : elle est aussi alimentée par les filières du bois, du charbon, du coton et de l’anacarde, dont l’expansion a transformé certains territoires jusque dans des zones protégées. Le gouvernement devra arbitrer entre des priorités toutes présentées comme nationales — croissance agricole, exportations, conservation, climat. Le Code perdra sa crédibilité si les petits producteurs sont sanctionnés pendant que de grands projets bénéficient de dérogations. La publication des autorisations, des études d’impact et des compensations sera le vrai test. Un code modernisé donne des instruments ; mais l’expérience des textes de 1993 et 2004 rappelle la constante du droit de l’environnement en Afrique de l’Ouest : la loi ne vaut que par ses décrets d’application, les moyens de l’administration et la capacité de l’État à faire respecter les aires protégées — et à accepter, lui aussi, d’être contrôlé.
Sources : Panapress, La Nouvelle Tribune, 24h au Bénin, Le Matinal (15 juillet 2026) ; loi n°93-009 ; données FAO sur la couverture forestière ; documents sur le complexe W-Arly-Pendjari.
