Selon la juridiction, les mesures adoptées par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’organisation le 9 janvier 2022 étaient juridiquement nulles et ont donc été invalidées.
La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a annulé les sanctions imposées au Mali en 2022, donnant raison aux autorités maliennes de transition qui avaient saisi la juridiction communautaire. La décision a été rendue mercredi 28 janvier et publiée jeudi.
Des sanctions jugées sans fondement légal
Dans son arrêt, la Cour a invalidé les mesures adoptées le 9 janvier 2022 par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA, estimant qu’elles étaient «dépourvues de base légale». Ces sanctions, mises en œuvre en coordination avec la CEDEAO, comprenaient notamment la fermeture des frontières, le gel des avoirs de l’État malien et la suspension des échanges commerciaux et financiers. Elles avaient été décidées pour contraindre le Mali à proposer un calendrier électoral jugé acceptable après le coup d’État de 2021.
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Une décision juridique et politique
La Cour a donné raison au Mali, jugeant que la décision prise à Accra était juridiquement invalide. L’annulation prend effet immédiatement et la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA a été condamnée aux dépens. Au-delà de l’aspect strictement légal, cette décision est perçue à Bamako comme une victoire politique majeure. Les autorités de transition avaient dénoncé ces sanctions comme «inhumaines et illégales», qui avaient fortement affecté la population et provoqué de vastes manifestations en 2022.
Limites du rôle de l’UEMOA
La Cour a également souligné que l’UEMOA, en tant qu’institution à vocation monétaire et économique, ne disposait pas d’un cadre juridique clair pour imposer des sanctions adoptées dans un contexte politique par la CEDEAO. Cette décision rappelle donc les limites de l’action de l’Union sur des questions dépassant son mandat économique et monétaire.
Lire : Mali : les autorités prononcent l’interdiction du journal Jeune Afrique
Le Mali conteste dès février 2022
Dès février 2022, Bamako avait saisi la Cour de justice de l’UEMOA pour contester la légalité de ces mesures, les qualifiant d’«illégales». La contestation portait notamment sur le lieu de la réunion ayant décidé des sanctions. Selon l’article 114 du traité de l’UEMOA, modifiant l’article 5, les réunions de la Conférence des chefs d’État doivent se tenir sur le territoire d’un État membre. Or, la décision contestée avait été adoptée à Accra, au Ghana, pays non membre de l’Union.
