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Crédits spéciaux Sénégal : saisine du Conseil le 18 août

Façade de l'Assemblée nationale du Sénégal à Dakar, qui légifère sur les fonds secrets

Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel le 18 août 2026 contre la proposition de loi n°34/2026 relative aux crédits spéciaux. Le lendemain, l’Assemblée nationale suspendait la plénière qui devait examiner le texte.

Autour de ce conflit de compétences, le débat public sénégalais s’est rempli d’hypothèses : référendum, dissolution du Parlement, élections anticipées. Il faut les distinguer soigneusement des faits. À ce stade, aucune décision de dissoudre l’Assemblée ni d’organiser un référendum sur ce dossier n’a été annoncée par le chef de l’État. Ce qui est établi est plus sobre, et plus important : un désaccord entre l’exécutif et le législatif a été porté devant le juge constitutionnel.

Comment on en est arrivé là

La séquence est rapide et mérite d’être posée dans l’ordre.

Élu en mars 2024 avec 54,28 % des voix, Bassirou Diomaye Faye dissout l’Assemblée nationale en septembre de la même année. Les législatives anticipées du 17 novembre 2024 donnent à Pastef une majorité absolue : 130 sièges sur 165.

Le 22 mai 2026, après des mois de tensions, Ousmane Sonko est limogé de son poste de Premier ministre. Le 26 mai, il est élu président de l’Assemblée nationale, tandis que Pastef refuse de participer au nouveau gouvernement.

Le 29 juin, l’Assemblée adopte un texte révisant l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement — il renforce les prérogatives de l’Assemblée et du Premier ministre, et restreint de fait celles du chef de l’État. La séance s’est tenue dans un climat marqué par des échanges houleux, des échauffourées et un boycott de l’opposition, tels que rapportés par Africanews et France 24.

« On utilise le Parlement pour affaiblir le Président », dénonce alors Aminata Touré, responsable de la coalition présidentielle. Le même jour, le chef de l’État annonce soumettre ce texte au référendum, en vertu de l’article 103 de la Constitution. Le 17 août, il soumet également au référendum la modification de l’article 37.

Il se retrouve ainsi dans une configuration inédite : détenteur d’un mandat obtenu au suffrage universel, mais privé de la majorité parlementaire que son propre camp avait remportée dix-huit mois plus tôt.

Le point de friction : qui contrôle les crédits spéciaux

La proposition de loi n°34/2026 a été adoptée en commission le 14 août, après le rejet de six amendements du gouvernement. Le texte porte sur les prérogatives budgétaires de l’exécutif — c’est-à-dire sur la capacité du président à engager certaines dépenses sans autorisation parlementaire préalable.

Ce dossier n’est pas isolé. Il prolonge le vote du 19 août sur les 1,77 milliard de fonds spéciaux et s’inscrit dans une séquence unique : une assemblée qui légifère sur les pouvoirs budgétaires de l’exécutif, et un exécutif qui en conteste la méthode devant le juge.

La saisine du 18 août s’appuie sur l’article 83 de la Constitution et sur le règlement intérieur de l’Assemblée. Dans l’attente de ses conséquences, la plénière a été suspendue. Les autres travaux parlementaires sont maintenus, notamment ceux de certaines commissions d’enquête et l’examen du projet de loi n°25/2026 sur la protection des infrastructures d’information critiques.

Le verrou de l’article 87

C’est ici que les hypothèses de dissolution rencontrent le calendrier.

L’article 87 de la Constitution interdit toute dissolution durant les deux premières années de législature. Les députés ayant été élus le 17 novembre 2024, ce verrou ne peut être levé qu’à partir de novembre 2026.

Le ministre du Commerce, Serigne Guèye Diop, a évoqué le 17 août une dissolution de l’Assemblée au 2 décembre — date qui correspond à la première fenêtre juridiquement disponible. Une réserve s’impose, et elle est décisive : cette annonce émane d’un membre du gouvernement, pas du président lui-même, et n’a fait l’objet d’aucun décret. Elle doit être traitée comme une intention exprimée, non comme une décision prise.

L’opposant Talla Sylla plaide de son côté pour la même échéance, estimant que le pays court le risque d’un « blocage institutionnel aux conséquences économiques et sociales désastreuses ».

Pourquoi une dissolution ne réglerait pas nécessairement le problème

C’est le point que les commentaires enthousiastes tendent à éluder. Dissoudre revient à convoquer des législatives anticipées sans aucune garantie de résultat. Le pouvoir ne dispose d’aucune certitude d’obtenir une majorité confortable, et un échec transformerait une difficulté parlementaire en crise politique ouverte.

Deux lectures s’affrontent parmi les analystes sénégalais, et il serait imprudent de trancher entre elles.

La première est prudente : la coalition présidentielle s’est constituée en 2024 autour du tandem Faye-Sonko. Privée de ce second pilier, sa capacité de mobilisation électorale reste à démontrer.

La seconde, portée notamment par l’analyste Djibril Diop, s’appuie sur un précédent : les électeurs sénégalais ont historiquement tendance, dans certaines configurations, à accorder une majorité au chef de l’État en exercice, afin de réduire les risques de paralysie. C’est exactement ce qui s’était produit en novembre 2024.

D’où l’existence d’une troisième voie, moins spectaculaire : rallier individuellement des députés de Pastef. Des tractations auraient commencé selon la presse sénégalaise, et l’absence de plusieurs élus du parti à l’ouverture de la session extraordinaire d’août a nourri les spéculations — que des sources plus prudentes attribuent à de simples absences.

Trois enjeux qui dépassent l’arithmétique parlementaire

Le premier est économique. Le Sénégal négocie un nouveau programme avec le Fonds monétaire international, dont une mission séjourne à Dakar du 19 août au 1er septembre, après vingt-deux mois sans accord et une révision de la dette publique à 118,8 % du PIB fin 2024. Une instabilité institutionnelle prolongée compliquerait ces discussions comme l’adoption du budget 2027.

Le deuxième est social. Le gouvernement a relevé les prix des carburants le 15 août, provoquant des réactions vives. Conduire une consolidation budgétaire sans majorité parlementaire relève de l’exercice périlleux : chaque mesure impopulaire devient une prise pour l’Assemblée.

Le troisième est démocratique, et c’est le plus délicat à évaluer. Le Sénégal a construit sa réputation régionale sur la solidité de ses institutions et sur trois alternances pacifiques. Le conflit actuel oppose deux pouvoirs légitimes, chacun issu du suffrage universel, chacun invoquant la Constitution.

Le juge constitutionnel plutôt que la rue

La prochaine étape décisive ne se trouve donc pas dans les déclarations politiques, mais dans la décision du Conseil constitutionnel. Sa portée pourrait excéder largement le dossier des crédits spéciaux : en tranchant qui, de l’exécutif ou du législatif, dispose de quelle prérogative budgétaire, il fixera une jurisprudence que les prochaines majorités invoqueront.

Il y a là une lecture moins alarmiste que celle qui domine le débat. Un désaccord entre deux pouvoirs porté devant un juge, plutôt que réglé par la force ou par le contournement, est le fonctionnement normal d’un État de droit — non son échec. Si le gouvernement, le Parlement et le Conseil constitutionnel demeurent dans le cadre des procédures prévues, cette crise aura clarifié un équilibre des pouvoirs que la Constitution laissait dans l’implicite.

Le prochain repère est novembre 2026, quand tombera le verrou sur la dissolution. D’ici là, aucune décision présidentielle n’a été formellement annoncée — et il importe de ne pas prêter au chef de l’État des intentions que seuls ses ministres ont exprimées.

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