Le Sénégal s’apprête à encadrer ses fonds secrets. Adoptée en commission le 14 août 2026 après le rejet des amendements du gouvernement, la proposition de loi n°34/2026 sera soumise au vote en séance plénière le 19 août. Elle limiterait l’usage des crédits spéciaux aux seuls besoins de défense, de sécurité et de renseignement, mettant fin aux dépenses politiques et sociales financées sur ces enveloppes. Fait notable : le bras de fer oppose deux institutions dirigées par le même parti.
Fonds secrets au Sénégal : de quoi parle-t-on exactement
Les crédits spéciaux — également appelés fonds politiques, fonds spéciaux ou fonds secrets — sont des dotations discrétionnaires attribuées aux plus hautes autorités de l’État. Leur particularité tient à leur régime : ils échappent aux règles ordinaires de la comptabilité publique et au contrôle parlementaire habituel.
L’existence de ces enveloppes n’est ni nouvelle ni propre au Sénégal. Ce qui est nouveau, c’est leur mise sur la place publique. Le montant de 1,77 milliard de francs CFA alloué à la Primature a été cité par Ousmane Sonko lui-même devant l’Assemblée nationale le 22 mai 2026. À titre de comparaison historique, la dotation s’élevait à 650 millions sous la présidence d’Abdou Diouf.
Interrogé sur le sujet en mai, le président Bassirou Diomaye Faye avait justifié leur maintien en invoquant le renseignement et la solidarité, estimant qu’une suppression pure et simple créerait un vide face à des sollicitations sociales urgentes. Ousmane Sonko s’était dit hostile à la suppression, mais favorable à l’encadrement.
Ce que prévoit la proposition de loi n°34/2026
Le texte relatif au régime juridique des crédits spéciaux est porté par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou.
Son exposé des motifs pose le raisonnement : la gestion des finances publiques repose sur des principes de transparence, de traçabilité et d’autorisation parlementaire ; la sécurité nationale impose parfois des dérogations exceptionnelles ; ces exceptions doivent être rigoureusement encadrées pour éviter toute confusion entre dépenses de souveraineté et dépenses ordinaires.
Concrètement, le texte restreindrait l’utilisation de ces ressources aux seuls besoins liés à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, ainsi qu’aux activités de renseignement.
C’est la disposition centrale, et sa portée est considérable. Elle exclut de fait deux usages jusqu’ici couverts par ces fonds : les dépenses politiques et les interventions sociales discrétionnaires — précisément les deux justifications avancées par le chef de l’État en mai.
Le bras de fer avec le gouvernement
C’est ici que le dossier devient politiquement instructif.
Le 13 août 2026, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement à l’article premier de la proposition de loi. Il poursuivait deux objectifs : préciser que ces ressources sont allouées à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature ; et recentrer la loi sur les principes généraux, sans qu’elle fixe directement les modalités d’exécution et de contrôle.
Ce second point est le nœud. Le gouvernement invoquait les articles 67 et 76 de la Constitution, qui répartissent les compétences entre domaine législatif et domaine réglementaire, pour renvoyer les modalités pratiques au pouvoir réglementaire — c’est-à-dire à l’exécutif lui-même.
La différence n’est pas théorique. Une loi qui pose des principes sans fixer de modalités laisse à l’administration le soin de définir les procédures de contrôle. Une loi qui fixe les modalités les rend opposables, et modifiables par le seul Parlement.
Les amendements du gouvernement ont été rejetés. Le texte a été adopté en commission à la majorité le vendredi 14 août.
Une configuration politique inhabituelle
L’opposition ne se joue pas entre majorité et opposition. Elle oppose l’Assemblée nationale — dont la majorité appartient à Pastef et dont la présidence est assurée par Ousmane Sonko — au gouvernement et à la Présidence, issus de la même alternance de mars 2024.
Cette configuration mérite d’être relevée sans surinterprétation. Elle peut traduire une tension entre les deux têtes de l’exécutif issu de 2024, hypothèse largement commentée dans la presse sénégalaise. Elle peut aussi traduire un phénomène plus structurel et moins spectaculaire : une assemblée qui, une fois installée, développe des intérêts institutionnels propres — le contrôle budgétaire en étant l’expression la plus classique.
Les deux lectures ne s’excluent pas. Ce qui est observable, c’est le résultat : un parlement légifère sur les fonds discrétionnaires de son propre exécutif, contre l’avis de celui-ci, et l’emporte en commission.
Ce n’est pas le premier épisode d’un rapport de force institutionnel au sommet de l’État sénégalais. En juillet 2026, le Conseil constitutionnel avait désavoué le Parlement, après que Bassirou Diomaye Faye l’eut saisi contre une révision constitutionnelle.
Un texte qui ne circule pas seul
La même session extraordinaire, ouverte le 10 août pour une durée maximale de quinze jours, examine une proposition de modification de l’article 37 de la Constitution, relatif à la déclaration de patrimoine du président de la République.
S’y ajoutent plusieurs projets de loi — Code du travail, sécurité sociale, protection des infrastructures d’information critiques — et des résolutions portant création de commissions d’enquête parlementaire. L’ensemble dessine une séquence orientée vers le contrôle et la reddition de comptes.
Pourquoi la portée dépasse le Sénégal
Les fonds discrétionnaires ne sont pas une singularité sénégalaise. Des dotations comparables existent dans la plupart des exécutifs d’Afrique francophone, sous des appellations variables, avec le même régime dérogatoire et la même opacité. Elles ne sont pas non plus une spécificité africaine : les fonds spéciaux existent dans la majorité des démocraties parlementaires, où ils ont souvent fait l’objet de réformes visant à instituer un contrôle.
Ce qui distingue la séquence sénégalaise, c’est qu’un parlement s’en saisisse par initiative parlementaire — le texte émane de députés, pas du gouvernement — et le fasse aboutir contre la position de l’exécutif. Dans une région où l’initiative législative reste massivement gouvernementale, le précédent est notable.
Reste que l’adoption d’un texte ne préjuge pas de son application. Deux indicateurs diront ce qu’il vaut : le contenu final adopté le 19 août, après d’éventuels amendements en séance ; et l’existence d’un mécanisme de vérification doté de moyens réels. Une loi qui restreint l’usage des fonds sans instituer d’organe pour le vérifier resterait déclarative.
Sources : Assemblée nationale du Sénégal, session extraordinaire ouverte le 10 août 2026 ; proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux ; Sénégal24News ; Senego ; Pravda Sénégal ; La Vie Sénégalaise ; Le Soleil via allAfrica ; APS ; Dakaractu. Le texte intégral de la proposition de loi n’a pas été consulté : son contenu est restitué à partir de l’exposé des motifs cité par la presse sénégalaise.
