Le procureur général a également demandé une interdiction de vote et d’éligibilité pendant dix ans après l’exécution de la peine, l’exclusion définitive des fonctions publiques, ainsi que le refus de toute libération conditionnelle ou réhabilitation.
La phase finale du procès de l’ancien ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, s’est tenue le mercredi 13 août 2025, mettant un terme à un mois d’audiences. L’homme politique est poursuivi pour une tentative présumée de détournement de près de 20 millions de dollars. Le ministère public a requis une peine de 10 ans de travaux forcés, tandis que la défense plaide la relaxe, soulignant le parcours réformateur de son client et dénonçant un acharnement judiciaire.
Tenant compte des faits, le procureur général a assorti des peines complémentaires à cette réquisition. Il a demandé l’interdiction de voter ou de se porter candidat pendant dix ans après la peine, l’impossibilité d’accéder à une libération conditionnelle ou à une réhabilitation, et l’exclusion définitive de toute fonction publique.
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Des manquements relevés par l’accusation
Le parquet a bâti son accusation sur plusieurs irrégularités relevées dans le processus de passation d’un marché de construction. Selon le procureur, Constant Mutamba aurait contourné les règles en imposant une procédure de gré à gré, écartant ainsi les appels d’offres exigés par la réglementation.
Il lui est également reproché d’avoir marginalisé des organes clés dans la chaîne décisionnelle, notamment le Secrétariat général à la Justice, et de s’être engagé avec une entreprise fictive, Zion Construct, dépourvue de statut légal, de siège social, de personnel, ou encore de garanties bancaires. En effet, les fonds, initialement logés sur le compte FRIVAO du ministère, ont été transférés à cette société sans l’obtention préalable de l’avis de non-objection requis, ni l’accord du Conseil des ministres ou de la cheffe du gouvernement.
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Un professionnel du droit en cause
Le ministère public a insisté sur le caractère intentionnel des actes reprochés, estimant que l’ancien ministre, de par sa formation et son expérience, ne pouvait ignorer les procédures légales encadrant les marchés publics. Le procureur voit dans ces agissements une volonté manifeste de contourner les règles, d’autant que la société bénéficiaire était juridiquement inexistante et manifestement inapte à exécuter les travaux.
