Cette décision, attendue devant le Tribunal de grande instance de la Commune VI à Bamako, pourrait selon être transmise à la Cour constitutionnelle, la seule autorité compétente pour évaluer la conformité des lois et règlements à la Constitution.
La justice malienne va se pencher le 1er octobre sur la légalité du décret ayant entraîné la dissolution de tous les partis politiques et mouvements à caractère politique sur le territoire national. Ce jugement, attendu devant le Tribunal de grande instance de la Commune VI à Bamako, pourrait selon les médias locaux être réorienté vers la Cour constitutionnelle, seule institution habilitée à statuer sur la conformité des textes législatifs et réglementaires avec la Constitution.
Le décret contesté, référencé n°2025-0339/PT-RM et daté du 13 mai 2025, a été publié officiellement trois jours plus tard. Il abolit purement et simplement toutes les formations politiques ainsi que leurs associations affiliées, leur interdisant toute activité sur le territoire malien. Dans la foulée, la loi n°2025-005 a été promulguée, abrogeant la Charte des partis politiques ainsi que le Statut de l’opposition, remodelant de manière radicale le paysage institutionnel et politique du pays.
Une étape décisive dans la contestation juridique
L’audience du 24 septembre marque une avancée majeure dans la procédure engagée par plusieurs avocats représentant les partis dissous. Ces derniers estiment que la dissolution constitue une atteinte grave aux droits civils et politiques fondamentaux. Le jugement, initialement attendu à l’issue de cette audience, a été mis en délibéré au 1er octobre.
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Il n’est pas exclu que le tribunal, comme celui de la Commune I un mois plus tôt, décide de transmettre l’affaire à la Cour constitutionnelle via la Cour suprême. Le précédent jugement du 25 août avait en effet ordonné un sursis à statuer et reconnu la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle en vertu de l’article 153 de la Constitution adoptée le 22 juillet 2023.
Les arguments de la défense
Les avocats des partis dissous, notamment Me Mountaga Tall, insistent sur le fait que leur recours ne vise pas une déclaration d’inconstitutionnalité à proprement parler. Leur objectif est de faire reconnaître une violation des droits politiques, et d’amener le juge civil à jouer pleinement son rôle de garant des libertés individuelles.
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La défense s’appuie sur quatre arguments principaux dont l’interdiction totale des activités politiques, la compétence du juge civil en matière de droits fondamentaux, l’obligation du tribunal d’assurer la protection des libertés garanties par la Constitution et la Charte africaine des droits de l’homme et les risques de tensions sociopolitiques découlant d’un vide juridique prolongé.
Le représentant de l’État malien, chargé du contentieux, a quant à lui défendu la légitimité du décret, affirmant que celui-ci reste applicable tant qu’aucune juridiction compétente ne l’a annulé. Il a également précisé que la décision de sursis rendue par le Tribunal de la Commune I ne suspend pas l’exécution du texte contesté.
