Sénégal : la loi d’amnistie du nouveau pouvoir rejetée par le Conseil constitutionnel  

L’institution dans une décision du 23 avril 2025, a rejeté une clause déterminante de la révision de la loi d’amnistie soutenue par le pouvoir actuel conduit par Bassirou Diomaye Faye. 

Cette dernière visait à réviser la loi d’amnistie votée en mars 2024, dans les derniers jours du mandat de Macky Sall. Pour la haute juridiction, le texte est en contradiction avec la Constitution, notamment en ce qu’il couvre des faits considérés comme « imprescriptibles » au regard du droit international.

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Une loi controversée rejetée

Adoptée à la veille de la présidentielle de mars 2024, la loi d’amnistie initiale avait pour but d’apaiser les tensions ayant secoué le pays entre 2021 et 2024, une période marquée par de violentes manifestations, une soixantaine de morts et l’emprisonnement de nombreuses figures de l’opposition, dont Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, aujourd’hui président et premier ministre.

Le 2 avril 2025, la nouvelle majorité à l’Assemblée nationale a tenté de réviser cette loi en votant une proposition interprétative portée par le parti Pastef. L’objectif était de permettre de relancer les poursuites contre certains responsables de l’ancien régime, soupçonnés d’avoir orchestré ou couvert des violences durant les années de crise.

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Mais pour le Conseil constitutionnel, le texte enfreint plusieurs principes fondamentaux, notamment l’égalité des citoyens devant la loi et la clarté juridique. Son article premier, qui visait à amnistier des actes à « motivation politique » ou liés à l’« exercice d’un droit démocratique », est jugé flou et inconstitutionnel. Ainsi donc,  l’ensemble de la loi est rejeté, empêchant sa promulgation.

Une décision à double lecture dans un climat toujours sensible

Les camps politiques n’en tirent pas les mêmes conclusions. Pour le parti au pouvoir, la décision du Conseil constitue une avancée, en reconnaissant le caractère imprescriptible des crimes graves comme la torture ou les assassinats, la justice reste saisissable. « Les victimes peuvent désormais déposer plainte, c’est une victoire pour la vérité », affirme le Pastef.

De l’autre côté, le camp de l’ancien président Macky Sall dénonce une tentative avortée de « manipuler l’amnistie à des fins politiques ». Dans un communiqué, il évoque un « désaveu cinglant » pour les autorités actuelles et les accuse d’avoir voulu « instrumentaliser la justice » pour cibler leurs prédécesseurs.

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Le débat reste d’autant plus tendu que les violences des années 2021-2024 ont laissé des traces profondes. En effet, un collectif indépendant parle d’au moins 65 morts , dont 51 par balles , en majorité des jeunes. D’autres sources avancent un bilan plus lourd encore. En parallèle, des cas de brutalités policières, d’arrestations arbitraires et la présence d’individus armés en civil, surnommés « nervis », ont été dénoncés par des ONG.

Pour le président Diomaye Faye, cette décision ne remet pas en cause la volonté d’« aller jusqu’au bout » de la vérité. Mais elle rappelle les limites constitutionnelles à ne pas franchir, même dans un contexte de rupture politique.

Notre Afrik avec Afp