Mandats d’arrêt du Burkina : les exilés seront-ils livrés ?

Assemblée nationale à Ouagadougou, capitale d'où sont émis les mandats d'arrêt du Burkina contre des exilés

Le parquet général près la cour d’appel de Ouagadougou a annoncé le 13 novembre 2026 des mandats d’arrêt du Burkina pour des faits présumés de terrorisme, visant pour l’essentiel des Burkinabè vivant à l’étranger : journalistes, activistes et anciens responsables civils et militaires, selon l’Agence France-Presse (AFP). Un mandat d’arrêt n’est pas une condamnation : toutes les personnes visées sont présumées innocentes. Leur remise dépend désormais des pays qui les accueillent, et aucun texte connu ne les oblige à les livrer automatiquement.

Ce que le parquet a annoncé le 13 novembre 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Ouagadougou, Désiré Sawadogo, a présenté ces mesures au tribunal de grande instance Ouaga II, siège du Pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme, selon le site Faso7. Selon l’AFP, il a déclaré que certains exilés avaient « choisi de trahir leur patrie » en devenant des relais sur les réseaux sociaux.

Les qualifications rapportées par l’Agence d’information du Burkina (AIB), agence publique, sont la complicité d’association de malfaiteurs terroriste, la complicité de financement du terrorisme, la détention illégale d’armes à des fins terroristes, l’apologie du terrorisme et l’incitation à la rébellion. Il s’agit d’accusations du parquet, que la justice n’a pas jugées. Le procureur a invoqué la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et l’article 8 de la Convention de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) de 1999 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, qui traite de l’extradition entre États parties, selon Faso7. Cette convention africaine ne lie ni la France ni les États-Unis.

Le parquet a aussi demandé aux autorités judiciaires américaines de saisir Meta, maison mère de Facebook, pour identifier des administrateurs de pages, selon Faso7. Le procureur a aussi annoncé une information judiciaire visant « des médias comme France 24 et leurs chroniqueurs », selon l’AFP. En 2024, France 24 avait jugé « dénuées de fondement » des accusations des autorités burkinabè visant l’un de ses journalistes, rappelle l’agence.

14 ou 21 mandats, plus de 45 personnes : trois périmètres différents

Les chiffres publiés ne désignent pas la même chose. L’AIB et Sidwaya font état de 14 personnes visées par un mandat d’arrêt assorti d’une demande d’extradition. L’AFP compte 21 mandats : ces 14, plus 7 mandats d’arrêt simples, contre « une vingtaine de personnes ». Rien ne permet donc d’écrire que 21 exilés sont visés : on ignore si chaque mandat correspond à une personne distincte, et si toutes résident à l’étranger.

Le chiffre de « plus de 45 » couvre un ensemble plus large. Selon l’AFP et Faso7, plus de six procédures en cours d’instruction au pôle antiterroriste impliquent plus de 45 personnes physiques et morales. Les mandats sont issus de ces procédures, qui ne forment pas une procédure unique, et 45 ne désigne pas 45 individus. Sidwaya range d’ailleurs une partie des personnes citées sous une simple information judiciaire, sans mandat.

Pourquoi NotreAfrik ne publie pas de noms

Le communiqué écrit du parquet général n’a pas été retrouvé en ligne au 14 novembre 2026. Les listes publiées par la presse divergent sur l’orthographe, sur l’identité de certaines personnes et sur la mesure qui vise chacune. NotreAfrik ne publie donc pas, à ce stade, le nom des personnes physiques visées par ces mandats.

Aucune réaction publique des personnes concernées n’avait été rapportée par l’AFP ni par les médias consultés au 14 novembre 2026. En avril 2025, Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior sur le Sahel à Human Rights Watch, avait qualifié de « tentative flagrante d’intimidation » l’inscription d’exilés critiques sur une liste de personnes recherchées publiée par le ministre burkinabè de la Sécurité.

Les mandats d’arrêt du Burkina face au droit français

La France et le Burkina Faso sont liés par une convention d’extradition signée à Ouagadougou le 24 avril 2018. Selon l’exposé des motifs déposé au Sénat, son article 3 interdit l’extradition pour une infraction politique, si la demande vise une personne en raison de ses opinions politiques, ou si elle devait être jugée par un tribunal d’exception. L’article 6 exclut la remise des nationaux de l’État requis, à charge pour lui de soumettre le dossier à ses propres juges si le Burkina le demande.

L’article 5 impose des assurances lorsque la peine de mort est encourue. Or le parlement de transition burkinabè a adopté en octobre 2026 un nouveau code pénal qui la rétablit, notamment pour terrorisme, selon Human Rights Watch ; NotreAfrik n’a pas vérifié sa promulgation.

Un précédent pèse aussi : le 7 septembre 2023, dans l’arrêt Compaoré c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé à l’unanimité qu’une extradition vers le Burkina sans réexamen des garanties diplomatiques, après le coup d’État de 2022, violerait l’interdiction des traitements inhumains. Le décret d’extradition a ensuite été abrogé le 13 décembre 2023, selon Africanews et l’AFP.

Côte d’Ivoire, États-Unis, Interpol : aucune voie automatique

Selon Faso7, le parquet a engagé des démarches auprès de la Côte d’Ivoire, des États-Unis et de la France. Pour les États-Unis, la liste des traités d’extradition reproduite sous la section 3181 du titre 18 du Code des États-Unis ne mentionne pas le Burkina Faso. Pour la Côte d’Ivoire, NotreAfrik n’a pas retrouvé le texte d’un accord bilatéral d’extradition en vigueur ; Abidjan avait affirmé en 2025 ne pas abriter d’ennemis du Burkina Faso.

Un précédent régional existe : le Togo a remis le 17 janvier 2026 l’ancien président de la transition Paul-Henri Sandaogo Damiba, poursuivi notamment pour atteinte à la sûreté de l’État et détournement de deniers publics, après un arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Lomé, selon les autorités burkinabè citées par Burkina24 (son interpellation au Togo) ; il reste présumé innocent. Quant à Interpol, son Statut interdit toute intervention dans des affaires à caractère politique, et il n’est pas établi que des notices rouges aient été demandées dans ce dossier.

Un test pour la coopération judiciaire avec Ouagadougou

Les textes invoqués par le parquet organisent la coopération contre le terrorisme, y compris l’extradition entre États africains parties à la convention de 1999, sans supprimer le contrôle de leurs propres juges sur les faits, les preuves, la peine encourue et l’équité du procès. Pour au moins une personne résidant hors du Burkina, le ministère burkinabè de la Justice a d’ailleurs appelé à des poursuites dans son pays de résidence plutôt qu’à un mandat d’arrêt, selon l’AFP : une voie qui suppose, elle aussi, un dossier transmis et jugé recevable par les autorités de ce pays.

La suite dépendra de pièces encore absentes : le communiqué officiel nominatif, la mesure visant chaque personne et la réponse des États sollicités. D’ici là, ces mandats restent une annonce du parquet, pas un jugement.

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