L’ordonnance n°0011/PR/2026 constitue le socle du dispositif, en établissant un cadre juridique applicable à l’ensemble des utilisateurs, éditeurs et hébergeurs opérant sur des plateformes accessibles depuis le territoire gabonais.
Pour la première fois, la législation gabonaise définit précisément la notion d’influenceur, désormais considéré comme toute personne disposant d’une audience significative et capable d’influencer
comportements et opinions via ses contenus.
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Ce statut s’accompagne d’obligations strictes dont l’identification complète (nom, domicile, numéro d’identification), la responsabilité juridique des publications et l’assimilation à un éditeur classique. En cas de diffusion de contenus illicites, la responsabilité peut être engagée non seulement pour l’auteur initial, mais aussi pour les relais de diffusion, y compris en cas de simple partage.
Une responsabilité élargie et des mécanismes d’urgence
Le texte introduit une responsabilité solidaire entre utilisateurs, administrateurs de pages et plateformes. Il crée également une procédure de «référé numérique», permettant au juge d’intervenir en urgence parfois en quelques heures, pour suspendre un compte, retirer un contenu ou restreindre l’accès à une plateforme, pour une durée maximale de 72 heures en cas de trouble grave.
Encadrement renforcé des mineurs et de l’intelligence artificielle
La réforme fixe la majorité numérique à 16 ans. En dessous de cet âge, la création de comptes est conditionnée à un consentement parental formel. Les plateformes doivent, par ailleurs, activer par défaut des dispositifs de protection des mineurs, notamment contre les contenus sensibles.
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Les contenus générés par intelligence artificielle sont également ciblés. Les «deepfakes» portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une personne sont interdits, et tout contenu issu de l’IA doit être clairement identifié. Les plateformes disposent d’un délai de 12 mois pour se conformer aux exigences techniques imposées.
Des sanctions pénales dissuasives
Le dispositif prévoit des peines significatives en cas d’infraction. L’usurpation d’identité en ligne est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 10 millions de FCFA d’amende. Lorsque ces faits impliquent l’usage de l’intelligence artificielle, les sanctions peuvent atteindre 10 ans de prison et 50 millions de FCFA.
Par ailleurs, le non-respect des obligations d’identification expose à des peines allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et des amendes comprises entre 5 et 50 millions de FCFA.
Une réforme globale du cadre de la communication
L’ordonnance n°0012/PR/2026 vient compléter ce dispositif en adaptant le Code de la communication aux réalités du numérique. Elle intègre désormais les plateformes en ligne, les blogs et les créateurs de contenu dans le champ des professionnels de la communication, soumis à des obligations similaires à celles des médias traditionnels.
Enfin, l’ordonnance n°0013/PR/2026 élargit les prérogatives de la Haute Autorité de la Communication (HAC), désormais compétente pour réguler les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les plateformes numériques.
Une régulation ambitieuse aux enjeux sensibles
À travers ces réformes, les autorités gabonaises entendent mieux encadrer un espace numérique en pleine expansion, confronté à la désinformation, au cyberharcèlement et aux dérives liées aux nouvelles technologies.
Si ce cadre juridique pose des bases structurantes pour l’écosystème numérique, il ouvre également un débat sur l’équilibre entre régulation, innovation et liberté d’expression dans un environnement digital devenu central dans la vie publique.
