En RDC, la loi référendaire repart au Parlement. Félix Tshisekedi a saisi le 10 août 2026 les présidents des deux chambres pour demander une nouvelle délibération du texte fixant les conditions d’organisation du référendum. L’Assemblée nationale l’a annoncé le 13 août, à quarante-huit heures de l’expiration de l’ultimatum de la Coalition Article 64. Mais une question juridique reste ouverte : plusieurs sources congolaises estiment que le texte était déjà promulgué de droit avant ce renvoi.
La chronologie en trois dates
Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle, saisie par le chef de l’État pour un contrôle obligatoire de conformité, rend l’arrêt R.Const. 2695. Elle déclare la loi conforme à la Constitution, mais assortit sa décision de réserves exigeant la suppression, la substitution ou la réécriture de plusieurs dispositions.
Le 10 août, par une lettre adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, Félix Tshisekedi sollicite une nouvelle délibération sur le fondement de l’article 137 de la Constitution.
Le 13 août, le Bureau de la Chambre basse rend la démarche publique par un communiqué signé du rapporteur Jacques Djoli Eseng’Ekeli. Il s’engage à inscrire le réexamen au calendrier de la session de septembre 2026, avec pour objectif que le texte définitif offre des garanties de clarté, de cohérence et de sécurité juridique.
Pourquoi le statut de la loi référendaire divise en RDC
C’est le point le plus délicat du dossier, et il n’est pas résolu. L’article 137 ouvre au président un délai de quinze jours à compter de la transmission pour demander une nouvelle délibération. L’article 140, lui, prévoit qu’à défaut de promulgation dans le délai constitutionnel, la loi est réputée promulguée.
Or les lectures divergent. Certaines rédactions congolaises écrivent que le texte était déjà considéré comme promulgué de droit, le délai ayant expiré, et que la nouvelle délibération n’y change rien sur le plan juridique. D’autres présentent au contraire la démarche comme un sursis à promulgation. Les deux qualifications ne peuvent être exactes simultanément.
L’enjeu n’est pas théorique. Si la loi est en vigueur, le renvoi est un geste politique sans effet suspensif, et le gouvernement conserve la base légale pour organiser un référendum. Si elle ne l’est pas, la séquence redémarre en septembre. Aucune des sources disponibles ne fournit la date de transmission du texte au chef de l’État, seul élément permettant de trancher.
Pourquoi le 13 août
Le calendrier n’est pas neutre. La Coalition Article 64 et une soixantaine d’organisations de la société civile avaient fixé au 15 août l’échéance d’un ultimatum : abandon du projet de révision constitutionnelle, rejet de la loi référendaire, ouverture d’un dialogue national inclusif.
À la date d’expiration, aucune date n’était annoncée pour ce dialogue. Le dossier s’inscrit dans une séquence entamée de longue date : le Sénat avait ouvert la voie à une révision constitutionnelle controversée en juin 2026.
Ce que dit l’opposition
Les réactions convergent dans leur prudence. Prince Epenge, proche de Martin Fayulu et membre de la Coalition Article 64, y voit un petit pas allant dans le sens de l’apaisement, dont il prend acte tout en appelant les Congolais, et particulièrement les Kinois, à poursuivre la mobilisation. Le combat pour le respect de la Constitution reste selon lui entier, et probablement long.
La coalition, qui salue le renvoi, a annoncé envisager plusieurs opérations après le 15 août, sans en préciser la nature.
Recul ou manœuvre ?
Deux lectures s’opposent, et il est trop tôt pour les départager.
La première y voit une reculade sous contrainte. Un analyste cité par la presse internationale relève que les pressions sont venues de l’opposition mais aussi de pays de la région, et que ces pressions, jointes à des consultations, ont conduit le chef de l’État à faire marche arrière — sans pour autant l’empêcher de chercher d’autres voies en vue de l’échéance de 2028.
La seconde y voit une opération de décrispation calculée, à la veille de discussions politiques, permettant de montrer patte blanche aux partenaires internationaux et à l’opposition sans rien céder sur le fond. Le président avait déjà, en début d’année, fixé ses propres conditions au dialogue national.
Officiellement, la démarche est purement juridique : il s’agit d’intégrer les réserves de la Cour constitutionnelle.
Le test de septembre
Le critère de discernement est simple, et il vaut mieux que les commentaires actuels. Si les modifications adoptées en septembre portent sur des points de procédure, l’opération aura été cosmétique. Si elles touchent au fond — notamment aux prérogatives présidentielles dans le déclenchement d’une révision constitutionnelle — il s’agira d’une décrispation réelle.
Une inconnue demeure, et elle est de taille : le contenu exact des réserves formulées par la Cour constitutionnelle n’a pas été rendu public. Les sources indiquent qu’elles impliquent suppression, substitution et réécriture de dispositions, sans préciser lesquelles. Sans ce détail, la portée du réexamen de septembre est impossible à apprécier.
Entre-temps, la question la plus concrète reste celle du dialogue national réclamé par la Coalition Article 64, dont aucune date n’est fixée.
