Les États membres de l’ONU se réunissent le 23 septembre 2026 à New York pour le quarantième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, adoptée le 4 décembre 1986 contre la voix des États-Unis et avec huit abstentions. Le texte affirme que toute personne et tous les peuples ont le droit de participer à un développement économique, social, culturel et politique, et d’en bénéficier. « Une question d’équité, pas de charité », résume l’organisation. Ce que la plupart des comptes rendus omettent : l’idée est africaine, et elle est née à Dakar.
Une idée venue de Dakar
Le droit au développement a un inventeur : Kéba M’Baye, juriste sénégalais, premier président de la Cour suprême du Sénégal et futur juge à la Cour internationale de justice, qui le formule en 1972 dans une leçon inaugurale à l’Institut international des droits de l’homme de Strasbourg.
Sa thèse est simple et tranchante : les droits civils et politiques proclamés en 1948 sont vides pour des peuples que l’ordre économique international condamne à la pauvreté. Le développement n’est pas une faveur accordée par les anciennes puissances coloniales, mais un droit que les peuples peuvent exiger — et une obligation pour les États, chez eux comme entre eux.
L’Afrique l’inscrit la première dans le droit positif. L’article 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1981, dispose que tous les peuples ont droit à leur développement et que les États ont le devoir, séparément ou en coopération, d’en assurer l’exercice. C’est le seul instrument régional contraignant au monde à le faire.
Cinq ans plus tard, la Déclaration de l’ONU reprend l’idée, portée par le Groupe des 77 et le Mouvement des non-alignés. Le Nord s’en méfie : les États-Unis votent contre, plusieurs pays européens, le Japon et Israël s’abstiennent. Quarante ans plus tard, la ligne de fracture est intacte — certains pays ne reconnaissent tout simplement pas ce droit comme un droit humain, d’autres l’estiment individuel et non collectif, ou relevant des États et non du droit international.
Ce que le droit au développement change, en théorie
La différence entre équité et charité est juridique, pas rhétorique. L’aide publique au développement est discrétionnaire : un État donateur la fixe, la conditionne, la suspend — comme l’ont montré le démantèlement de l’agence américaine de développement en 2025 et la réorientation européenne vers la défense. Un droit, lui, crée une obligation : le débiteur ne choisit pas.
Le droit au développement fait de la coopération internationale un devoir des États, de la participation des populations une condition, de la répartition équitable des bienfaits un critère, et de l’individu le sujet central du développement — non l’État ni l’investisseur.
Traduit en politiques, cela signifie des règles commerciales et financières qui ne condamnent pas structurellement les pays pauvres, des droits des communautés face aux projets miniers et fonciers, un financement climatique compris comme réparation et non comme aide.
Le pacte que le Nord n’a pas l’intention de signer
Le Mécanisme d’experts de l’ONU sur le droit au développement, créé en 2019, travaillait fin 2025 sur le financement climatique, la vulnérabilité et la responsabilité. Son président, Bonny Ibhawoh, veut faire de 2026 le moment de transformer ce droit d’un principe en une pratique.
L’instrument serait un pacte international en négociation au Conseil des droits de l’homme, qui rendrait ces obligations contraignantes pour les États qui le ratifieraient. Les mêmes pays qui s’abstenaient en 1986 n’ont pas manifesté l’intention de le signer. L’état exact d’avancement du texte n’est pas documenté publiquement à ce jour.
Ce que le débat dit à l’Afrique
Trois observations, qui sont une lecture de la rédaction.
La première : le droit au développement est l’une des rares contributions africaines majeures au droit international, et le continent l’a inscrit dans sa Charte avant que l’ONU ne l’énonce. C’est un titre de légitimité que la diplomatie africaine utilise peu.
La deuxième : l’argument « équité, pas charité » est exactement celui que l’Afrique porte aujourd’hui sur d’autres terrains — la dette, qui engloutit 31 % des recettes publiques en intérêts, la notation souveraine, à laquelle le continent oppose désormais sa propre agence, la réforme de l’architecture financière internationale, la taxation des multinationales. Sans toujours le rattacher au socle juridique qui existe depuis 1986.
La troisième : ce droit oblige aussi les États africains à l’égard de leurs propres populations — participation, transparence, répartition équitable des recettes minières ou pétrolières. Un gouvernement qui invoque le droit au développement contre ses créanciers et refuse la participation de ses citoyens en fait un usage sélectif. La question se pose d’autant plus quand une dette publique atteint 128,6 % du produit intérieur brut : qui décide, et qui paie ?
La réunion du 23 septembre produira une déclaration politique et, peut-être, un calendrier. Elle ne produira pas la ratification des pays qui comptent. Le droit au développement restera ce que Bonny Ibhawoh appelle « à la fois un phare et un champ de bataille » — et l’Afrique, qui l’a allumé, a intérêt à ne pas le laisser aux seuls diplomates de Genève.
