RDC : adoption du projet de loi sur la reddition des comptes de l’exercice 2023

Le texte a été présenté et défendu par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, lors de la dixième réunion du Conseil des ministres.

Le Conseil des Ministres a approuvé, ce vendredi dernier, la loi relative à la reddition des comptes pour l’année 2023, en conformité avec la loi de finances de l’exercice 2023, votée à hauteur de 32.456,78 milliards de FCFCA. Ce texte a été présenté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, lors de la dixième réunion du Conseil des Ministres. L’adoption de ce projet de loi va permettre au gouvernement de procéder à son dépôt au bureau de l’Assemblée Nationale lors de l’ouverture de la session budgétaire de septembre 2024, afin de se conformer aux exigences légales en vigueur.

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Selon le compte rendu de la réunion ministérielle, les recettes du Budget du pouvoir central se sont élevées à 29 607,09 milliards de FCFA, atteignant un taux de réalisation de 91,22 %. Les dépenses, quant à elles, ont totalisé 13 316,23 milliards de FCCFA, avec un taux d’exécution de 96,49 %. Le ministre des Finances indique que l’adoption de ce projet de loi permettra au gouvernement de le soumettre au bureau de l’Assemblée Nationale lors de l’ouverture de la session budgétaire de septembre 2024, afin de se conformer aux exigences légales en vigueur.

Des mesures adoptées en vertu de la loi

Conformément aux dispositions de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 sur les Finances publiques, la loi de reddition des comptes, sous la supervision du ministre des Finances, évalue les résultats finaux de l’application de la loi de finances pour l’année concernée. Elle valide les écarts entre les résultats obtenus et les prévisions initiales, ainsi que les ajustements effectués par les lois de finances rectificatives si nécessaire. Ce texte est présenté de la même manière que la loi de finances de l’exercice clôturé.

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Chaque année, la loi de reddition des comptes établit le compte général du pouvoir central et ajuste définitivement le budget de l’exercice précédent. Elle examine le montant des recettes perçues et des dépenses effectuées pour l’année en question. De plus, elle ratifie les crédits ouverts par ordonnance loi du Président de la République, le cas échéant, et approuve, à travers le vote des crédits complémentaires, les dépassements dus à des cas de force majeure. Elle annule la différence entre les crédits ouverts par le budget et les dépenses réalisées au 31 décembre, en y intégrant les crédits reportés conformément aux articles 53 et 93 de la loi.

Sonia Feugap

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